Conditions générales de vente
I.Généralités
1.Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes d’œuvres d’art réalisées par Madame Nadège MOUYSSINAT.
Ce document, établi en langue française, s’applique sans restriction ni réserve à toutes les Ventes réalisées par Madame Nadège MOUYSSINAT. La Présente version prévaut sur toutes les autres versions et éventuelles traductions. En cas de contradictions ou de difficultés d’interprétation d’une version traduite dans une autre langue, les présentes Conditions Générales de vente établie en langue française prévalent.
Les Présentes Conditions ont pour vocation de définir, délimiter et cadrer les modalités de vente des œuvres réalisées par Madame Nadège MOUYSSINAT. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par les personnes concernées, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. En cas de contradiction entre différents engagements pris par les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) seront appliquées, hors accord explicite des Parties postérieur ou concomitant à l’acceptation des présentes CGV.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute transaction implique que le Client, l’Acheteur ou l’Intermédiaire ait pris connaissance des Conditions Générales de Vente et qu’il y adhère sans restriction ni réserve. Dans le cadre de réalisation d’œuvre sur commande, concomitamment à la validation d’un devis, le Client devra reconnaitre avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. A cette fin, aucune signature manuscrite des présentes ne sera requise. Madame Nadège MOUYSSINAT se réserve la possibilité de procéder à des modifications de ces dernières à tout moment. Les nouvelles versions s’appliqueront uniquement sous réserve d’avoir obtenu l’acceptation et l’accord du Client.
2.Définitions / Lexique
Acheteur : Désigne toute personne physique ou morale, majeure et/ou juridiquement capable qui procède à l’achat d’une œuvre réalisée par Nadège MOUYSSINAT par un Intermédiaire.
Artiste : Désigne Nadège MOUYSSINAT.
Auteur : Désigne l’Artiste.
Bon de dépôt : Constitue le document conclu entre l’Artiste et l’Intermédiaire au plus tard le jour du dépôt de l’œuvre.
Client : Désigne toute personne physique ou morale, majeure et/ou juridiquement capable qui procède à l’achat d’une œuvre réalisée par Nadège MOUYSSINAT.
Commande : Désigne l’action d’un Client d’effectuer une demande d’une Pièce sur mesure selon des caractéristiques, dimensions et couleurs projetées dans une Etude préalablement à sa conception.
Dépôt-vente : Désigne l’action de l’Artiste de remettre à l’Intermédiaire une œuvre selon les modalités et conditions fixées dans le bon de dépôt.
Devis : Constitue le document émis par Nadège MOUYSSINAT dans le cadre d’une Commande soumis au Client pour validation et qui comprend la description de l’œuvre (détaillée dans l’Etude annexée au Devis), le prix – hors transport –, les délais de réalisation et les modalités de règlement.
Etude : S’applique aux commandes sur demande / sur mesure. Constitue le travail de projection, dessins, croquis, plans de côte soumis au Client et validé par ce dernier préalablement à la réalisation de l’œuvre.
Intermédiaire : Désigne tout professionnel (showroom, galerie, etc.) auprès de qui une œuvre de l’Artiste, proposée à la vente, est déposée et mise à disposition pendant une durée déterminée.
Nadège MOUYSSINAT : Artiste et auteur de sculptures et pièces de mobilier.
Œuvre : Désigne le produit réalisé par Nadège MOUYSSINAT dans le cadre de son activité et destiné à la Vente.
Pièce : Voir Œuvre.
Projet : Constitue les différentes étapes d’une Commande préalablement à la réalisation de Œuvre (Etude, Devis, échanges entre les Parties, etc.).
3.Identification de Nadège MOUYSSINAT
Nadège MOUYSSINAT est une entreprise individuelle située 15 Rue de Sevigne – 87 100 LIMOGES et dont le numéro SIRET est 52177168300021.
4.Objet
Madame Nadège MOUYSSINAT réalise des sculptures et pièces de mobiliers uniques ou en petites séries.
Ses Œuvres sont proposées à la vente par différents biais :
-Vente en direct,
-Vente par le biais d’Intermédiaire(s),
-Réalisation sur Commande.
Les modalités de réalisation et de vente des Œuvres sont décrites et détaillées ci-après.
5.Tarifs et modalités de règlement
Le montant de chaque Œuvre est annoncé préalablement à sa vente et/ou à sa réalisation. Les tarifs sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC). Le montant de la TVA est susceptible de varier en fonction de la matière de l’œuvre, de la quantité d’exemplaires réalisés, de sa destination, du lieu de livraison, de l’Acheteur-du Client (professionnels / particuliers). Il est indiqué sur chaque Devis, Facture et Contrat le cas échéant.
Dans le cadre des ventes en direct et des commandes, le paiement complet et intégral doit intervenir préalablement à la livraison de la Pièce et ce, par carte bancaire, virement bancaire ou chèque. Dans le cadre des ventes par le biais des Intermédiaires, le paiement doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la vente par carte bancaire, virement bancaire ou chèque.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 31ème jour suivant la date de la facture ou de l’échéance. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D441-5 du Code de commerce.
6.Retours, Annulations et Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion d’un contrat conclu à distance. Le Client reconnaît que le contrat débute à la conclusion de la commande. Ce droit s’applique aussi aux Produits soldés, d’occasion ou en déstockage. Le droit de rétractation ne s’appliquera qu’à la condition que le Client n’a pas fait usage des Produits commandés. Tout Produit déballé, abîmé, utilisé par le Client ne pourra pas faire l’objet d’un droit de rétractation de sa part.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite par e-mail à l’adresse suivante : nadege.mouyssinat@gmail.com.
L’utilisation du droit de rétractation après l’envoi de la Commande nécessitera un retour de cette dernière dont les frais, la gestion et la responsabilité seront à la charge du Client.
Le remboursement se fera dans un délai de 15 jours ouvrés après réception du colis retour le cas échéant sous réserve qu’il n’y ait aucun défaut, aucune dégradation ni casse. Les frais d’expédition / retour ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.
Les modalités ci-après énoncées ne s’appliquent pas aux Commandes passées par un Client à l’Artiste. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Le Client accepte l’application de ces dispositions et reconnaît renoncer à l’exercice de son droit de rétractation et ce, à compter de la signature du Devis et du versement de l’acompte.
Dans le cadre des ventes réalisées en physique, le droit de rétractation ne s’applique pas non plus.
Enfin, le professionnel et la personne morale, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.
7.Responsabilité
La responsabilité de l’Artiste ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de l’Utilisation d’une Œuvre sous réserve de l’application des dispositions d’ordre public. Les Pièces vendues sont des œuvres d’art et n’ont pas d’autre vocation et destination. Par conséquent, toute utilisation contraire à la nature de l’objet entrainant des dommages sur les biens ou les personnes ne pourra relever de la responsabilité de l’Auteur de l’œuvre. Il en est de même en cas de casse ou dégradation de l’objet.
Les Œuvres sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction de leur environnement et de leur destination (exposition à la lumière, milieu humide, etc.). La responsabilité de l’Artiste ne pourra pas être engagée du fait des éventuels changements de couleurs, de texture susceptibles d’intervenir et propres à l’environnement dans lequel la Pièce est installée.
Par ailleurs, l’Artiste sera responsable de l’objet jusqu’à sa livraison dès lors que l’organisation et la logistique du transport auront été à sa charge. En cas de casse, dégradation, perte, vol de l’œuvre pendant le transport, l’Artiste sera alors tenue d’effectuer toutes les formalités et procédures auprès du transporteur qui aura été mandaté. La responsabilité de l’Artiste ne pourra pas être engagée en cas de retard dans les délais de livraison initialement annoncés sous réserve que l’objet ait été confié à la société de transport selon les délais convenus entre les Parties.
Dès lors que le Client, l’Acheteur ou l’Intermédiaire a mandaté son propre transporteur, l’Artiste sera responsable de l’objet jusqu’à ce qu’il soit remis à la société chargée de sa livraison et tout dommage ou perte causé lors du transport devra être assurée par le Client, l’Acheteur ou l’Intermédiaire qui est invité à contractualiser des assurances à ce titre.
8.Propriété intellectuelle
a.Propriété des travaux réalisés
Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». L’Artiste s’engage à ce que les Œuvres soient des originaux, à n’enfreindre aucun droit d’auteur, aucun marque de commerce, aucun autre droit, titre ou intérêt appartenant à un tiers.
Le Client devient propriétaire de l’œuvre réalisée par Nadège MOUYSSINAT sous réserve du paiement intégral de son prix.
Toutefois, le Client n’est en aucun cas propriétaire des documents, supports et maquettes établis par l’Artiste à l’occasion de la réalisation de l’œuvre. Les travaux réalisés par le Prestataire et les études préalables restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une tierce personne sans accord préalable de l’Artiste. Nadège MOUYSSINAT reste également propriétaire de toutes les techniques et supports utilisés pour la réalisation de la Pièce.
b.Principes de cession
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
9.Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Sont aussi considérés comme cas de force majeure l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
10.Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français qui doit être appliqué et interprété conformément à ce droit. Tout différend qui pourrait survenir dans le cadre d’une Prestation et/ou de l’application des présentes CGVU, s’y rapporter, y compris concernant la validité, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus précisément les Tribunaux de LIMOGES dans tous les cas où les dispositions légales et réglementaires en vigueur le permettent.
II.Modalités de réalisation et de vente des Œuvres
1.Vente d’œuvres en direct
Les Ventes d’œuvres en direct peuvent se réaliser à distance ou en physique. En tout état de cause, le paiement doit intervenir préalablement à la remise de l’œuvre ou à la livraison de cette dernière.
a.Transport et livraison
Le transport est à la charge du Client qui est tenu d’organiser l’enlèvement et la livraison de l’œuvre. Il a la responsabilité de souscrire un contrat auprès d’un transporteur agréée dans le transport d’œuvres d’art. Ledit contrat devra prévoir toutes les assurances et couvertures permettant au Client d’être indemnisé en cas de casse, dégradation, perte ou vol pendant la livraison.
Exceptionnellement et à la demande du Client, l’Artiste pourra effectuer les formalités relatives à la gestion et la logistique du transport. Toutefois, les frais de livraison resteront à la charge du Client. Ce dernier sera alors tenu de réceptionner le colis en main propre et ne pourra en aucun cas demander au transporteur de déposer le colis quelque part sans sa présence ou à quelqu’un d’autre. Le Client doit impérativement déballer l’œuvre en présence du transporteur et émettre des réserves sur le bon de livraison de ce dernier en cas de dégradation du colis, de l’emballage mais également en cas de dégradation de l’œuvre. Le Client devra conserver une copie du bon de livraison et le transmettre à l’Artiste dans un délai de 48 heures maximum à compter de la réception du colis.
En tout état de cause, la responsabilité portant sur la livraison revient à la Partie chargée de la gestion et l’organisation du transport.
b.Réception de l’ Œuvre :
En cas de vente à distance, l’Artiste s’engage à communiquer préalablement à la Vente, toutes les détails et informations nécessaires au Client, à savoir : photographiques, dimensions, couleurs, etc. Le Client ne peut demander l’annulation – le remboursement prétextant que l’œuvre ne correspondait pas à ses attentes et/ou ne convient pas dans l’environnement à laquelle elle était destinée.
c.Annulation de la Vente
En cas de vente en physique, aucune annulation – demande de remboursement ne pourra être acceptée par l’Artiste.
En cas de vente à distance, les dispositions applicables en matière de droit de rétractation prévues à l’article I. 6. sont applicables.
2.Vente d’œuvres par un Intermédiaire
a.Mise à disposition de l’œuvre :
•Bon de dépôt
Préalablement au dépôt de l’œuvre, l’Intermédiaire et l’Artiste seront tenus de conclure un Bon de dépôt contenant les informations suivantes :
-Identification des Parties,
-Identification de(s) l’ Œuvre(s),
-Prix de vente TTC et éventuellement fourchette de prix permettant une négociation à l’Intermédiaire lors de la vente à un Acheteur.
-Commission de l’Intermédiaire en pourcentage et/ou en euros,
-La durée du dépôt.
En l’absence de précisions dans le Bon de dépôt, les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent. A défaut, le Bon de dépôt prime sur les CGV pour ce qui est précisé – indiqué uniquement.
•Transport – Dépôt
Le transport est à la charge de l’Intermédiaire qui est tenu d’organiser l’enlèvement et la livraison de l’œuvre. Il a la responsabilité de souscrire un contrat auprès d’un transporteur agréée dans le transport d’œuvres d’art. Ledit contrat devra prévoir toutes les assurances permettant d’être indemnisé en cas de casse, dégradation, perte, vol. Dans cette hypothèse, le montant correspondant à la commission de l’Artiste sera dû par l’Intermédiaire.
Exceptionnellement et à la demande de l’Intermédiaire, l’Artiste pourra effectuer toutes les formalités relatives à la gestion et la logistique du transport. Toutefois, les frais de livraison seront déduits de la base de calcul pour la commission de l’Intermédiaire. L’Intermédiaire sera alors tenu de réceptionner le colis en main propre. L’Intermédiaire doit impérativement déballer l’œuvre en présence du transporteur et émettre des réserves sur le bon de livraison de ce dernier en cas de dégradation du colis, de l’emballage mais également en cas de dégradation de l’œuvre. L’Intermédiaire devra conserver une copie du bon de livraison et le transmettre à l’Artiste dans un délai de 48 heures maximum à compter de la livraison.
En tout état de cause, la responsabilité portant sur la livraison revient à la Partie chargée de la gestion et l’organisation du transport.
Ces mêmes dispositions s’appliquent en l’absence de vente de l’Œuvre pour le transport retour chez l’Artiste.
•Conditions de conservation – Dépôt
En l’absence de disposition contraire, la mise à disposition de l’Œuvre est conclue entre l’Artiste et l’Intermédiaire pendant une durée de 6 mois. Pendant toute la durée du dépôt, l’Artiste ne pourra pas vendre directement l’Œuvre ni la récupérer, pour quelque raison que ce soit, hors accord expresse de l’Intermédiaire.
L’Intermédiaire reconnaît que l’Œuvre est destinée à être entreposée dans son showroom – sa galerie dont l’adresse est notifiée à l’Artiste par écrit préalablement au dépôt de l’Œuvre. Elle ne pourra en aucun cas être déplacée sans l’accord de l’Artiste (hors vente et livraison).
L’Intermédiaire reconnaît disposer d’une police d’assurance afin de se prémunir de toute dégradation, dommage, vol susceptible d’intervenir pendant toute la durée du dépôt de l’Œuvre. L’assurance doit couvrir tout type de sinistre (inondations, incendies, vol, casse, etc.) et doit indemniser l’Intermédiaire pour l’intégralité du montant de vente de l’Œuvre. A défaut et quoi qu’il en soit, le montant correspondant à la commission de l’Artiste sera dû par l’Intermédiaire et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la survenance des faits.
•Publicité et promotion
L’Intermédiaire s’engage à assurer lui-même toutes les dépenses relatives à la publicité et la promotion de l’Œuvre. Il est libre d’utiliser les supports et moyens de communications qu’il souhaite sous réserve que l’Artiste soit identifié et nommé dans chaque parution et publicité. Les supports utilisés doivent être licites et légaux et doivent être neutres et dépourvus de toute opinion politique. Les propos tenus lors de la promotion de l’œuvre doivent être en accord avec les valeurs de l’Artistes et ne doivent pas être racistes, antisémites, xénophobes, homophobes, discriminatoires, dénigrants, etc.
•Vente et commission
En l’absence de disposition contraire, les Parties conviennent d’une commission de l’Intermédiaire sur le prix de vente de 30% du prix TTC, déduction faite des frais de production dont le montant doit être indiqué au plus tard le jour du dépôt – de la remise de l’œuvre par l’Artiste à l’Intermédiaire.
L’Intermédiaire peut prévoir une remise sur le montant TTC de vente initialement convenu entre les Parties de 10%. En cas de remise supérieure, l’Intermédiaire reconnaît que le montant correspondant à la proportion qui dépasse ces 10% de remise impacte sa commission et en aucun cas celle de l’Artiste.
L’Intermédiaire devra conclure un contrat de vente avec l’Acheteur qui devra prévoir, au minimum les informations suivantes : identification de l’Intermédiaire, identification de l’Acheteur, identification de l’Œuvre, identification de l’Artiste, montant de l’œuvre, date d’achat et dispositions en matière de propriété de l’Œuvre.
La vente est réputée effectuée et le contrat peut être conclu sous réserve du paiement intégral du prix de l’œuvre par l’Acheteur.
L’Intermédiaire dispose d’un délai de 2 jours ouvrés pour notifier la Vente à l’Artiste qui établira alors une facture correspondant au montant dû au titre de ladite vente.
En cas de livraison de l’Œuvre dans un lieu déterminé par l’Acheteur, l’Intermédiaire devra s’assurer du paiement complet et intégral de l’Œuvre préalablement à l’organisation du transport. L’Artiste n’intervient en aucun cas dans la logistique et la gestion du transport et tout dommage ou dégradation subi pendant la livraison n’aura aucune incidence sur les sommes dues par l’Intermédiaire à l’Artiste. L’Intermédiaire est tenu de s’assurer qu’il dispose de toutes les assurances nécessaires au transport de l’Œuvre.
3.Réalisation d’œuvres sur Commande
b.Etude et Devis
Après un premier échange entre les Parties afin de pouvoir comprendre la demande du Client et envisager sa faisabilité, Nadège MOUYSSINAT pourra lui proposer de réaliser une Etude du projet.
Le montant de ladite Etude sera communiqué au Client et devra être accepté par ce dernier avant sa réalisation. L’Etude comprendra les éléments suivants :
-Schémas, dessins, croquis,
-Plans de côte et Pièce à l’échelle,
-Projection de la Pièce dans un environnement précis (si l’Artiste dispose des éléments).
Une fois l’Etude réalisée, l’Artiste la soumettra au Client qui pourra en demander des modifications (dans la limite de 3 allers retours) portant sur les dimensions, la forme, la matière, les couleurs, etc. et ce, sous réserve de la faisabilité de la demande.
L’Etude, réalisée sur des logiciels professionnels, permettra de mettre en évidence les formes, matières, dimensions et couleurs dans la mesure du possible. Les matières étant vivantes et variables, les couleurs et les dimensions peuvent légèrement varier entre les projections et le projet final. Le Client accepte une différence de dimensions de 5% entre ce qui est annoncé et prévu dans l’Etude et les dimensions réelles de l’Œuvre. En ce qui concerne les couleurs, l’Artiste peut adresser des échantillons à la demande du Client dont le montant lui sera communiqué préalablement à son expédition. Pour autant et de façon inévitable et indépendante de la volonté de l’Artiste, une variation de teintes – de tons est susceptible d’intervenir compte tenu de la matière, de l’environnement dans lequel elle est travaillée mais également de celui dans lequel est destiné à être implantée l’œuvre. Le Client accepte donc une légère différence de couleurs et ne pourra pas refuser l’œuvre et exiger un remboursement de ce fait.
Une fois l’Etude validée par le Client, l’Artiste établira un Devis, valable 30 jours, qui comprendra les principales caractéristiques du Projet, son prix hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) – hors frais de livraison – ainsi que le délai de réalisation. L’Etude réalisée sera annexée audit Devis et en fera partie intégrante. Le Devis être signé et accepté par le Client. La signature électronique vaut acceptation ferme et définitive, au même titre que la signature manuscrite.
Concomitamment à la validation et signature du Devis, le Client devra versé un acompte de 50% du montant total du Projet.
Aucune modification du Devis et de l’Etude ne pourra intervenir sans l’accord des deux Parties postérieurement à leur acceptation et à leur signature.
c.Réalisation de l’œuvre
L’œuvre est réalisée selon les délais indiqués dans le Devis établi par l’Artiste et validé par le Client. Le délai annoncé commence à courir à compter de la signature du Devis d’une part mais également de la réception de l’acompte de 50%.
L’Artiste s’engage à respecter les délais sous réserve de la disponibilité des matières premières lors de la validation du Devis par le Client. En cas de difficulté rencontrée pour la réalisation de l’Œuvre, l’Artiste est tenue d’en avertir le Client immédiatement.
Une fois l’œuvre finalisée, l’Artiste réalisera des photographiques sous différentes coupes qui seront adressées au Client. Ce dernier sera tenu de procéder au versement du solde restant dû afin que soit organisé le transport pour sa livraison.
d.Transport et livraison
Le transport est à la charge du Client qui est tenu d’organiser l’enlèvement et la livraison de l’œuvre. Il a la responsabilité de souscrire un contrat auprès d’un transporteur agréé dans le transport d’œuvres d’art. Ledit contrat devra prévoir toutes les assurances et couvertures permettant au Client d’être indemnisé en cas de casse, dégradation, perte ou vol pendant la livraison.
Exceptionnellement et à la demande du Client, l’Artiste pourra effectuer toutes les formalités relatives à la gestion et la logistique du transport. Toutefois, les frais de livraison resteront à la charge du Client. Le Client sera alors tenu de réceptionner le colis en main propre et ne pourra en aucun cas demander au transporteur de déposer le colis quelque part ou à quelqu’un d’autre. Le Client doit impérativement déballer l’œuvre en présence du transporteur et émettre des réserves sur le bon de livraison de ce dernier en cas de dégradation du colis, de l’emballage mais également en cas de dégradation de l’œuvre. Le Client devra conserver une copie du bon de livraison et le transmettre à l’Artiste dans un délai de 48 heures maximum à compter de la réception du colis.
En tout état de cause, la responsabilité portant sur la livraison revient à la Partie chargée de la gestion et l’organisation du transport.
e.Annulation de la Commande
En cas de volonté du Client d’interrompre la Commande, les sommes versées au titre de l’acompte resteront dues et aucun remboursement ne pourra intervenir. Si la demande d’annulation intervient après que l’Artiste ait finalisé intégralement l’Œuvre et ait adressé les photographiques en ce sens au Client, le montant total de la Commande est dû.
Tout retard dans la réalisation de la Commande dû à un cas de force majeur ou à un élément extérieur au Prestataire ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une annulation et/ou d’octroi de dommages et intérêts. Il en est de même dès lors que le Client est à l’origine du retard du fait d’une communication tardive d’éléments, du règlement tardif de l’acompte ou pour tout autre raison relevant de son fait.
f.Commande d’une Œuvre via un Intermédiaire
Pour toute commande d’une Œuvre via un intermédiaire, toutes les dispositions de l’article II. 3. des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent.
L’Artiste et l’Intermédiaire s’accordent sur une commission correspondant à un pourcentage du montant total du Devis établi par l’Artiste, déduction faite des frais de production dont le coût sera soumis à l’Intermédiaire lors de la réalisation de l’Etude – au plus tard lors de l’établissement du Devis. Le montant correspondant à la réalisation de l’Etude revient intégralement à l’Artiste, aucune commission ne pouvant s’appliquer sur cette étape du Projet.
L’Intermédiaire s’engage à contractualiser avec le Client à savoir : signature du Devis et acceptation des dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, conclusion d’un Contrat de Vente. Il s’engage également à encaisser l’acompte et le solde selon les dispositions prévues ci-avant et à organiser la logistique relevant du transport et de la livraison.
MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux